acte d'appel

Sens de "acte d'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	acte d'appel	notice of appeal

Sens de "acte d'appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	acte d'appel incident	notice of cross-appeal